CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Objet :
Les Conditions Générales pour marché de travaux décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de l'entreprise KG RENOVATION
représentée par : Koch Georges (gérant) déclaré sous le n° SIRET :
81227368800018 et de son Client, dans le cadre de différents travaux
de : couverture, charpente, isolation, zinguerie et étanchéité.
2- Généralités :
Toute commande implique de la part de I‘acheteur l'acceptation des
présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne
peut opposer aucune clause qui n'aurait pas fait l'objet de notre part
d’une acceptation expresse et écrite.
Les fournitures et travaux dus par la société KG RENOVATION se limitent exclusivement
à ceux décrits dans le présent contrat de vente ou le devis descriptif accepté par le client.
Les quantités et dimensions portées sur ceux-ci sont données à titre
indicatif et peuvent être modifiées postérieurement.
Les prix, descriptions et renseignements portés sur les propositions et
prospectus, ne nous engagent pas quant aux modifications de
dispositions, de formes, de couleurs, de dimensions ou de matières
que nous pouvons apporter à nos produits.
De même, dans le cadre de réfection ou de réparation, l'acceptation du
support ne pourra être validée qu'après mise à nu de celui-ci, cette
conséquence pouvant donner lieu à une réparation ou réfection totale
ou partielle du dit support, ceci entraînant des coûts et dépenses
supplémentaires dont nous ne pouvons, en aucun cas être tenus pour responsables.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par
nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.
Les délais indiqués dans notre contrat de vente ou devis sont indicatifs
et commencent à dater du jour de la réception de la commande écrite
et éventuellement du paiement de l’acompte demandé à la commande.
Le non-respect des délais donnés à titre indicatif ne peuvent donc
donner lieu à des rabais, remises ou pénalités.
Les délais sont soumis aux conditions météos, à la charge de travail,
aux conditions d'approvisionnement des matériaux et au respect des
périodes de repos du personnel.
3- Devis et projets :
Nos devis, plans, études, descriptifs et documents de toute nature
remis ou envoyés restent notre entière propriété.
Ils ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans
autorisation écrite.
Les renseignements donnés sur nos devis ou autres documents ne le
sont qu'à titre d'information, le matériel pouvant toujours être modifié
ou amélioré.
4- Conditions d’exécution de travaux :
Les délais d'exécution des travaux n'ont qu'un caractère purement
indicatif. (voir article 1- généralités)
Les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à
retenue ni annulation du marché en cours.
Nous sommes libérés de l'obligation d'exécution des travaux en cas de
force majeure ou d'évènements tels que notamment la mobilisation, Ia
guerre, l'émeute, la réquisition, l'incendie, l'inondation, les grèves, les
pandémies, les accidents, l'interruption ou le retard de transport.
5- Prix :
Sauf dispositions prévues dans les conditions particulières du marché :
Nos prix sont garantis pour une période d’un mois à compter de la
date d'établissement du contrat de vente ou devis.
Ils sont susceptibles d'être actualisés et révisés suivant les paramètres
« cours des matériaux ».
Ils seront révisés en fonction de Ia variation de l'indice BT 53 entre la
date de la signature du marché et celle de l'exécution des travaux selon
la formule suivante : P = PO (BT 53 : BT053).
6- Paiement :
Tous paiements ou règlements doivent être effectués au nom de la
société : KG RENOVATION.
Les traites et acceptations d'un règlement différé ne peuvent opérer, ni
novation, ni dérogation à cette clause.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Tout paiement non effectué à la date prévue entraîne de plein droit une
pénalité calculée par application à 3 fois le taux d'intérêt légal en
vigueur, majoré des frais annexes, (art L441-10,alinéa 12 du code de
commerce).
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu'au paiement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, après une mise en demeure
restée
infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à I
‘entreprise qui pourra demander, en référé, la restitution des produits,
sans préjudice de tout autre dommages- intérêts.
La résolution frappera non seulement le marché en cause mais aussi
tous les marchés antérieurs, qu'ils soient achevés ou en cours
d'exécution et que leur paiement soit échu ou non.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme,
y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour
frais de
recouvrement par facture payée en retard, conformément à l’article
L.441-6,
I al. 12 du code du commerce et D.441-5 ibidem.
II ne sera pas accordé d'escompte pour paiement anticipé par rapport
aux échéances contractuelles.
Le recouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre de clause
pénale, le paiement d'une indemnité égale à 15% et au moins égale à
300 euros, du montant des sommes dues, sans préjudice des autres
frais et honoraires engagés.
Dans le cadre de marches privés, sur simple demande et à n'importe
quel moment, la société KG RENOVATION pourra exiger la garantie
légale de paiement.
Selon la loi de modernisation de l'économie (LME), aucun règlement
ne devra excéder 45 jours.
7 - Garantie :
A l’exception des travaux à façon et de réparations ponctuelles dans
l’attente d’une
réfection complète, nos travaux de : couverture, charpente, isolation,
zinguerie et étanchéité bénéficiant de la garantie décennale (prévue
par l'article 2270 du Code civil) sont précisés dans nos devis.
Cependant cette garantie ne couvre que les risques et malfaçons
imputables à nos travaux et est strictement limitée à la réparation ou
au remplacement, à nos frais, des pièces reconnues défectueuses.
La date de réception définitive de nos travaux est Ie point de départ de
notre garantie décennale, à défaut de réception c'est la date
d'acquittement de la facture définitive qui sert de point de démarrage
de la garantie décennale.
La réparation, la modification ou le remplacement d'accessoires
pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de
prolonger la garantie décennale.
Pendant la période de garantie, toutes interventions sur nos ouvrages,
faites, sans notre accord préalable, par d'autres entreprises, le
propriétaire ou l'occupant, ont pour effet d'interrompre la garantie
décennale.
Le défaut d'entretien courant et le mauvais usage pendant la période
de garantie ont pour
effet d'interrompre la garantie décennale.
La garantie accordée à nos travaux ne dispense pas le client de
s'assurer.
8- Réserve de propriété :
Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous
nous réservons le droit de propriété des marchandises fournies
jusqu'au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété ne s'opère qu'après règlement de la dernière
échéance.
9- Juridiction :
En cas de contestations, litiges ou de non-paiement, seuls les
tribunaux du lieu où demeure le débiteur sont compétents, même s'il y
a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10- Protection des données personnelles :
Le RGPD est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.
II fixe de nouveaux droits en ce qui concerne le recueil des données
personnelles.
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise font l'objet
d'un traitement informatique réalisé par nos soins et sont
indispensables au traitement de la commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour
l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement
applicables à l'issue de ces travaux.
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant,
ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés. (CNIL)
Les Conditions Générales pouvant être modifiables à tout moment,
seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application
des présentes.